L'assurance vie fait-elle partie de la succession ?

Non. En principe, le capital verse au deces est 'hors succession' : il n'entre pas dans l'actif successoral et echappe aux regles du partage hereditaire. Le beneficiaire designe recoit les fonds directement de l'assureur, en dehors de la devolution legale. Toutefois, les primes manifestement exagerees peuvent etre reintegrees dans la succession.

Quel est l'abattement sur l'assurance vie en cas de deces ?

Pour les primes versees avant les 70 ans de l'assure, chaque beneficiaire profite d'un abattement de 152 500 euros (article 990 I du CGI). Pour les primes versees apres 70 ans, un abattement global de 30 500 euros s'applique, partage entre tous les beneficiaires (article 757 B du CGI).

Comment est taxee l'assurance vie au deces ?

Pour les primes versees avant 70 ans : apres l'abattement de 152 500 euros par beneficiaire, le taux est de 20 % jusqu'a 700 000 euros, puis 31,25 % au-dela. Pour les primes versees apres 70 ans : apres l'abattement global de 30 500 euros, le capital est soumis aux droits de succession classiques selon le lien de parente, mais les interets et plus-values generes sont totalement exoneres.

Peut-on deshériter ses enfants avec une assurance vie ?

L'assurance vie permet de transmettre un capital a la personne de son choix, meme hors du cercle familial. Cependant, si les primes versees sont jugees manifestement exagerees au regard du patrimoine et des revenus du souscripteur, les heritiers reservataires peuvent demander la reintegration des primes dans la succession pour proteger leur reserve hereditaire.

Quelle est la difference entre clause beneficiaire standard et demembrée ?

La clause standard designe un beneficiaire en pleine propriete. La clause demembree separe l'usufruit (droit d'utiliser le capital et d'en percevoir les revenus) et la nue-propriete. Typiquement, le conjoint recoit l'usufruit et les enfants la nue-propriete, ce qui permet au conjoint de disposer du capital tout en preparant la transmission aux enfants sans double taxation.

Combien de contrats d'assurance vie peut-on detenir ?

Il n'existe aucune limite legale au nombre de contrats d'assurance vie. Vous pouvez en detenir autant que souhaite aupres de differents assureurs. Multiplier les contrats peut etre strategique pour diversifier les beneficiaires, les supports d'investissement et les compagnies d'assurance.

Succession et assurance vie : le guide complet pour optimiser la transmission de votre patrimoine

L’assurance vie est, de loin, le placement prefere des Francais avec plus de 1 900 milliards d’euros d’encours. Mais au-dela de l’epargne, c’est surtout le levier le plus puissant pour organiser la transmission de son patrimoine dans un cadre fiscal exceptionnel. Comment fonctionne la succession assurance vie ? Quels abattements appliquer ? Comment rediger sa clause beneficiaire pour optimiser la fiscalite ? Ce guide fait le point complet.

Pourquoi l’assurance vie est l’outil incontournable de la succession

En droit francais, la transmission du patrimoine au deces est soumise aux droits de succession, dont les taux peuvent atteindre 45 % en ligne directe et 60 % entre personnes sans lien de parente. L’assurance vie offre un cadre derogatoire qui permet de reduire considerablement cette facture fiscale.

Trois avantages majeurs expliquent cette place centrale :

Un capital “hors succession” : les sommes versees au beneficiaire designe ne font pas partie de l’actif successoral. Elles echappent donc aux regles du partage (reserve hereditaire, quotite disponible) et ne passent pas par le notaire dans le cadre du reglement de la succession.
Une fiscalite propre, bien plus avantageuse : l’assurance vie dispose de son propre regime fiscal, avec des abattements specifiques bien superieurs a ceux du droit commun. Consultez notre page sur les abattements en matiere de succession pour comparer.
Une liberte totale de designation : le souscripteur choisit librement ses beneficiaires, qu’il s’agisse du conjoint, des enfants, d’un ami, d’une association ou de toute autre personne. C’est un outil de transmission sur mesure.

Le principe fondamental : hors succession

L’article L.132-12 du Code des assurances pose le principe : le capital ou la rente payable au deces de l’assure a un beneficiaire determine ne fait pas partie de la succession de l’assure. Concretement, cela signifie que :

Le capital est verse directement par l’assureur au beneficiaire, sans passer par la succession.
Les heritiers legaux ne peuvent pas, en principe, reclamer ce capital.
Le notaire charge de la succession n’intervient pas dans le versement.
Les creanciers du defunt ne peuvent pas saisir le capital verse au beneficiaire.

Ce mecanisme fait de l’assurance vie un outil de transmission parallele a la succession classique. Cependant, cette exoneration n’est pas absolue : les primes manifestement exagerees peuvent etre contestees (nous y reviendrons).

La fiscalite de l’assurance vie au deces : avant et apres 70 ans

La fiscalite de la succession assurance vie repose sur une distinction essentielle : la date a laquelle les primes ont ete versees par rapport au 70e anniversaire de l’assure. Deux articles du Code general des impots regissent ce mecanisme.

Primes versees avant 70 ans : l’article 990 I du CGI

C’est le regime le plus avantageux. Pour les primes versees avant les 70 ans de l’assure (sur des contrats souscrits apres le 13 octobre 1998) :

Abattement de 152 500 euros par beneficiaire : chaque personne designee dans la clause beneficiaire profite de cet abattement, tous contrats confondus. Avec 3 beneficiaires, ce sont donc 457 500 euros qui peuvent etre transmis en franchise totale de taxe.
Taxation forfaitaire au-dela : apres abattement, le taux est de 20 % sur la fraction comprise entre 0 et 700 000 euros, puis de 31,25 % au-dela.

Ce regime est independant du lien de parente entre le souscripteur et le beneficiaire. Un ami, un neveu ou un concubin beneficie du meme abattement de 152 500 euros, alors qu’en succession classique, il serait taxe a 55 % ou 60 %.

A noter : le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est totalement exonere de ce prelevement, comme il l’est des droits de succession classiques.

Primes versees apres 70 ans : l’article 757 B du CGI

Le regime est moins favorable, mais reste interessant :

Abattement global de 30 500 euros : attention, cet abattement est partage entre tous les beneficiaires et tous les contrats. Il est donc nettement inferieur a celui de l’article 990 I.
Taxation aux droits de succession classiques : au-dela de l’abattement, le capital est soumis au bareme des droits de succession en fonction du lien de parente avec le defunt.
Exoneration des interets et plus-values : c’est le point souvent oublie. Seules les primes versees sont soumises a taxation. Les gains generes par le contrat (interets du fonds en euros, plus-values des unites de compte) sont totalement exoneres. Sur un contrat ancien ayant beaucoup fructifie, l’avantage peut etre considerable.

Tableau recapitulatif

Critere	Avant 70 ans (art. 990 I)	Apres 70 ans (art. 757 B)
Abattement	152 500 EUR par beneficiaire	30 500 EUR global (tous beneficiaires)
Taxation au-dela	20 % puis 31,25 %	Droits de succession selon parente
Interets/plus-values	Taxes (inclus dans l’assiette)	Exoneres
Conjoint/PACS	Exonere	Exonere

La clause beneficiaire : un element decisif

La clause beneficiaire determine qui recevra le capital au deces. Sa redaction est l’element le plus important du contrat d’assurance vie en matiere de succession. Une clause mal redigee peut ruiner l’avantage fiscal.

La clause standard

La clause type est : “Mon conjoint, a defaut mes enfants nes ou a naitre, vivants ou representes, par parts egales entre eux, a defaut mes heritiers.” Elle convient dans la majorite des cas, mais elle presente des limites lorsque la situation familiale est complexe (familles recomposees, concubinage, etc.).

La clause beneficiaire demembree

C’est un outil d’optimisation puissant. Le principe : le capital est demembre entre un quasi-usufruitier (generalement le conjoint) et des nus-proprietaires (generalement les enfants).

Fonctionnement concret :

Au deces du souscripteur, le conjoint recoit le capital en quasi-usufruit : il peut l’utiliser librement.
Au deces du conjoint, les enfants recuperent le capital (ou son equivalent) en franchise de droits de succession, grace a la creance de restitution.
Le conjoint est exonere au premier deces (exoneration conjoint). Les enfants ne sont pas taxes au second deces sur la creance de restitution.

Resultat : zero taxation sur deux generations dans la limite des abattements. C’est l’une des strategies les plus efficaces de transmission patrimoniale en France.

Erreurs a eviter dans la redaction

Ne pas nommer les beneficiaires avec precision : en cas d’ambiguite, l’assureur peut bloquer le versement pendant des mois.
Oublier la clause “a defaut” : si le beneficiaire decede avant l’assure, le capital tombe dans la succession classique.
Ne pas actualiser la clause apres un mariage, un divorce ou une naissance.
Designer “mes heritiers” uniquement : le capital reintegre alors l’actif successoral et perd une grande partie de son avantage fiscal.

Exemples concrets de transmission par assurance vie

Exemple 1 : Transmission a deux enfants (primes versees avant 70 ans)

Un parent detient un contrat d’assurance vie de 400 000 euros, alimente avant ses 70 ans. La clause beneficiaire designe ses deux enfants a parts egales.

Chaque enfant recoit 200 000 euros.
Abattement de 152 500 euros chacun.
Base taxable par enfant : 200 000 - 152 500 = 47 500 euros.
Taxe a 20 % : 47 500 x 20 % = 9 500 euros par enfant.
Total des taxes : 19 000 euros sur 400 000 euros transmis, soit un taux effectif de 4,75 %.

En succession classique, apres application de l’abattement de 100 000 euros par enfant et des frais de succession, la facture serait sensiblement plus elevee.

Exemple 2 : Transmission a un concubin (hors mariage et PACS)

Sans assurance vie, un concubin est taxe a 60 % sur la totalite de l’heritage recu (apres un abattement derisoire de 1 594 euros). Avec une assurance vie alimentee avant 70 ans :

Capital transmis : 200 000 euros.
Abattement article 990 I : 152 500 euros.
Base taxable : 47 500 euros.
Taxe a 20 % : 9 500 euros.

Sans assurance vie, la taxation aurait ete de (200 000 - 1 594) x 60 % = 119 043 euros. L’economie est de 109 543 euros.

Exemple 3 : Versement apres 70 ans avec forte plus-value

Un assure verse 100 000 euros sur un contrat apres ses 70 ans. Au deces, le contrat vaut 180 000 euros (80 000 euros de plus-value). Un seul beneficiaire (enfant).

Assiette article 757 B : uniquement les primes versees = 100 000 euros.
Abattement global : 30 500 euros.
Base taxable : 69 500 euros (soumise aux droits de succession classiques).
Les 80 000 euros de plus-value sont totalement exoneres.

Cela demontre l’interet de continuer a verser sur un contrat apres 70 ans, contrairement a une idee recue trop repandue.

Les limites : primes manifestement exagerees

L’assurance vie n’est pas un outil de contournement absolu. L’article L.132-13 du Code des assurances prevoit que les regles de la succession s’appliquent aux primes manifestement exagerees eu egard aux facultes du souscripteur.

Les tribunaux apprecient le caractere exagere en fonction de :

L’age du souscripteur au moment des versements.
Sa situation patrimoniale et ses revenus.
L’utilite du contrat pour le souscripteur.
La proportion des primes par rapport au patrimoine global.

Si les primes sont jugees exagerees, les heritiers reservataires peuvent demander la reintegration dans la succession, ce qui soumet les sommes correspondantes aux droits de succession classiques.

Bonne pratique : ne pas concentrer l’essentiel de son patrimoine dans l’assurance vie au detriment des heritiers reservataires, surtout a un age avance.

Strategies d’optimisation de la succession assurance vie

Maximiser les versements avant 70 ans

L’abattement de 152 500 euros par beneficiaire est le plus genereux du droit fiscal francais en matiere de transmission. Avec 4 beneficiaires, ce sont 610 000 euros transmissibles en franchise de taxe. La priorite est donc d’alimenter ses contrats tant que possible avant le cap des 70 ans.

Ne pas negliger les versements apres 70 ans

Contrairement aux idees recues, verser apres 70 ans reste pertinent :

L’abattement de 30 500 euros s’ajoute aux abattements classiques de la succession.
Les plus-values sont exonerees, ce qui est particulierement interessant sur un horizon long.
Pour un conjoint beneficiaire, c’est toujours exonere a 100 %.

Multiplier les beneficiaires

Chaque beneficiaire designe beneficie de son propre abattement de 152 500 euros (article 990 I). Diversifier les beneficiaires (enfants, petits-enfants, neveux) permet de demultiplier les abattements.

Mettre en place une clause demembree

Comme decrit plus haut, le demembrement de la clause beneficiaire est l’outil d’optimisation le plus puissant pour les couples avec enfants. Il permet de combiner la protection du conjoint survivant et la transmission aux enfants.

Utiliser le calculateur de frais de succession

Pour mesurer precisement l’avantage de l’assurance vie par rapport a une transmission classique, utilisez notre calculateur en ligne. Il vous permettra de comparer les deux scenarios et de chiffrer l’economie realisee.

Ce qu’il faut retenir

La succession assurance vie est un pilier de la strategie patrimoniale en France. Son cadre fiscal derogatoire, avec un abattement de 152 500 euros par beneficiaire pour les primes versees avant 70 ans, en fait un outil sans equivalent pour transmettre son patrimoine dans les meilleures conditions. La cle de l’optimisation reside dans trois elements : alimenter ses contrats avant 70 ans, rediger sa clause beneficiaire avec precision (en envisageant le demembrement), et ne pas sous-estimer l’interet des versements apres 70 ans. Pour estimer vos frais de succession et mesurer l’impact de l’assurance vie sur votre transmission, n’hesitez pas a utiliser nos outils de simulation.