Frais de notaire succession : bareme complet, calcul et exemples (2025)
Decouvrez le detail des frais de notaire pour une succession en 2025 : emoluments proportionnels, debours, droits d'enregistrement, bareme officiel par tranches et exemple concret pour un patrimoine de 300 000 euros.
Frais de notaire succession : bareme complet, calcul et exemples
Lors du reglement d’une succession, le passage chez le notaire represente un poste de depense incontournable pour les heritiers. Les frais de notaire en succession se decomposent en plusieurs elements reglementes et non reglementes dont il est essentiel de comprendre le fonctionnement. Ce guide detaille le bareme officiel 2025, les differents types de frais et vous propose un exemple concret de calcul pour un patrimoine de 300 000 euros.
Le role du notaire dans une succession
Le notaire est un officier public charge de securiser les operations juridiques liees a la transmission du patrimoine. Dans le cadre d’une succession, il intervient a plusieurs niveaux.
L’acte de notoriete
L’acte de notoriete est le premier document etabli par le notaire. Il identifie les heritiers, precise leurs droits respectifs et constitue la preuve officielle de la qualite d’heritier. Ce document est indispensable pour debloquer les comptes bancaires du defunt au-dela de 5 000 euros et pour effectuer toute demarche aupres des organismes financiers.
L’attestation de propriete immobiliere
Lorsque la succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers, le notaire redige une attestation de propriete immobiliere (aussi appelee attestation notariee). Ce document transfère officiellement la propriete du defunt aux heritiers et fait l’objet d’une publication au service de publicite fonciere. Sans cette attestation, les heritiers ne peuvent ni vendre ni hypothequer le bien.
La declaration de succession
Le notaire prepare et depose la declaration de succession aupres de l’administration fiscale. Ce document recapitule l’ensemble de l’actif et du passif de la succession et sert de base au calcul des droits de succession. La declaration doit etre deposee dans les 6 mois suivant le deces (12 mois si le deces est survenu hors de France metropolitaine).
Le partage
Si les heritiers souhaitent sortir de l’indivision, le notaire procede au partage de la succession. Cet acte repartit les biens entre les heritiers selon leurs droits et met fin a l’indivision. Le partage peut etre amiable (accord entre les heritiers) ou judiciaire (tranche par le tribunal).
La decomposition des frais de notaire
Les frais de notaire en succession ne constituent pas un montant unique. Ils se decomposent en quatre categories distinctes.
1. Les emoluments reglementes
Les emoluments representent la remuneration proprement dite du notaire. Leur montant est fixe par arrete ministeriel (arrete du 28 fevrier 2020, modifie) et est strictement identique chez tous les notaires de France. On distingue deux types d’emoluments.
Les emoluments fixes s’appliquent a certains actes specifiques :
| Acte | Montant HT |
|---|---|
| Acte de notoriete | 56,60 euros |
| Inventaire | 75,46 euros |
| Certificat de propriete (bien inferieur a 3 120 euros) | 15,09 euros |
Les emoluments proportionnels sont calcules par tranches degressives sur la valeur des biens concernes. Le bareme differe selon la nature de l’acte.
2. Les debours
Les debours correspondent aux sommes avancees par le notaire pour le compte des heritiers : extraits d’actes d’etat civil, documents d’urbanisme, interrogation du fichier central des dispositions de dernieres volontes (FCDDV), copies d’actes, frais postaux, etc. Leur montant varie generalement entre 400 et 800 euros selon la complexite du dossier.
3. La contribution de securite immobiliere (CSI)
Anciennement appelee “salaire du conservateur des hypotheques”, la CSI est due lors de la publication de l’attestation de propriete immobiliere au service de publicite fonciere. Son taux est de 0,10 % de la valeur du bien immobilier, avec un minimum de perception de 15 euros.
4. Les droits et taxes
Les droits de succession proprement dits (impots dus a l’Etat) ne font pas partie de la remuneration du notaire mais transitent par son etude. Le notaire les collecte et les reverse au Tresor public. Leur montant depend du lien de parente avec le defunt et de la valeur de la part recue, apres application des abattements legaux.
Bareme officiel des emoluments proportionnels (2025)
Les taux ci-dessous sont exprimes hors taxes. La TVA au taux de 20 % s’applique en sus sur l’ensemble des emoluments.
Declaration de succession
| Tranche de l’actif brut | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 a 6 500 euros | 1,548 % |
| De 6 500 a 17 000 euros | 0,851 % |
| De 17 000 a 30 000 euros | 0,580 % |
| Au-dela de 30 000 euros | 0,426 % |
Attestation de propriete immobiliere
| Tranche de la valeur du bien | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 a 6 500 euros | 1,935 % |
| De 6 500 a 17 000 euros | 1,064 % |
| De 17 000 a 30 000 euros | 0,726 % |
| Au-dela de 30 000 euros | 0,532 % |
Partage de la succession (cession de droits successifs)
| Tranche de l’actif | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 a 6 500 euros | 3,870 % |
| De 6 500 a 17 000 euros | 1,596 % |
| De 17 000 a 60 000 euros | 1,064 % |
| Au-dela de 60 000 euros | 0,799 % |
Ce dernier bareme s’applique lorsque les heritiers procedent a un partage ou a une cession de droits successifs. Il est plus eleve que les precedents car l’acte de partage est juridiquement plus complexe.
Important : ces taux s’appliquent par tranches cumulatives (comme l’impot sur le revenu). Seule la fraction de l’actif situee dans chaque tranche est soumise au taux correspondant.
Exemple concret : succession de 300 000 euros
Prenons l’exemple d’une succession dont l’actif brut s’eleve a 300 000 euros, comprenant un bien immobilier evalue a 250 000 euros et des avoirs bancaires de 50 000 euros. Deux heritiers (enfants du defunt) se partagent la succession a parts egales.
Acte de notoriete
Emolument fixe : 56,60 euros HT
Declaration de succession (actif brut : 300 000 euros)
| Tranche | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| 0 a 6 500 euros | 6 500 x 1,548 % | 100,62 euros |
| 6 500 a 17 000 euros | 10 500 x 0,851 % | 89,36 euros |
| 17 000 a 30 000 euros | 13 000 x 0,580 % | 75,40 euros |
| 30 000 a 300 000 euros | 270 000 x 0,426 % | 1 150,20 euros |
| Total | 1 415,58 euros HT |
Attestation de propriete immobiliere (valeur du bien : 250 000 euros)
| Tranche | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| 0 a 6 500 euros | 6 500 x 1,935 % | 125,78 euros |
| 6 500 a 17 000 euros | 10 500 x 1,064 % | 111,72 euros |
| 17 000 a 30 000 euros | 13 000 x 0,726 % | 94,38 euros |
| 30 000 a 250 000 euros | 220 000 x 0,532 % | 1 170,40 euros |
| Total | 1 502,28 euros HT |
Recapitulatif des emoluments
| Poste | Montant HT |
|---|---|
| Acte de notoriete | 56,60 euros |
| Declaration de succession | 1 415,58 euros |
| Attestation immobiliere | 1 502,28 euros |
| Total emoluments HT | 2 974,46 euros |
| TVA (20 %) | 594,89 euros |
| Total emoluments TTC | 3 569,35 euros |
Frais complementaires estimes
| Poste | Montant |
|---|---|
| Debours (frais administratifs) | 500 a 700 euros |
| Contribution de securite immobiliere (0,10 % de 250 000 euros) | 250 euros |
| Total frais complementaires | 750 a 950 euros |
Cout total estime (hors droits de succession)
Le cout total des frais de notaire pour cette succession de 300 000 euros s’eleve a environ 4 300 a 4 500 euros TTC, hors droits de succession dus a l’Etat. Ce montant ne comprend pas le partage eventuel, qui genererait des emoluments supplementaires selon le bareme dedie.
Pour estimer les droits de succession proprement dits (impots), consultez notre calculateur de succession.
Comment reduire les frais de notaire en succession
Si les emoluments reglementes ne sont pas negociables, plusieurs leviers permettent de limiter la facture globale.
Anticiper la transmission de son vivant
La donation permet de transmettre une partie de son patrimoine en beneficiant d’abattements renouvelables tous les 15 ans. Cela reduit la masse successorale et donc les emoluments proportionnels calcules sur l’actif.
Utiliser l’assurance-vie
Les capitaux transmis via un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession civile. Ils echappent donc aux emoluments du notaire (pas de prise en compte dans l’actif successoral) et beneficient d’un regime fiscal avantageux.
Limiter les actes necessaires
Si la succession ne comporte pas de bien immobilier et que l’actif est inferieur a 5 000 euros, le recours au notaire n’est pas obligatoire. Les heritiers peuvent regler la succession directement aupres des etablissements bancaires avec un certificat d’heredite delivre par la mairie.
Preparer les documents en amont
Fournir au notaire un dossier complet des le depart (actes d’etat civil, releves bancaires, titres de propriete, contrats d’assurance-vie, derniers avis d’imposition du defunt) permet de reduire les debours et d’accelerer le traitement du dossier.
Opter pour un partage amiable
Le partage amiable entre heritiers est nettement moins couteux qu’un partage judiciaire, qui implique des frais d’avocat et des emoluments supplementaires pour le notaire designe par le tribunal.
Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?
Le recours a un notaire est obligatoire dans les cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier (maison, appartement, terrain)
- L’actif successoral depasse 5 000 euros
- Le defunt a laisse un testament
- La succession comporte une donation entre epoux (donation au dernier vivant)
- Un heritier est mineur ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique
En pratique, la grande majorite des successions necessitent l’intervention d’un notaire. Seules les tres petites successions purement mobilieres et sans testament peuvent etre reglees sans notaire.
Le calendrier d’une succession chez le notaire
| Etape | Delai indicatif |
|---|---|
| Premier rendez-vous et ouverture du dossier | 1 a 3 semaines apres le deces |
| Etablissement de l’acte de notoriete | 1 a 2 mois |
| Deblocage des comptes bancaires | 2 a 4 semaines apres l’acte de notoriete |
| Declaration de succession | Dans les 6 mois suivant le deces |
| Attestation de propriete immobiliere | 2 a 6 mois |
| Partage (si souhaite) | 6 a 12 mois, voire plus en cas de desaccord |
Le delai global pour le reglement complet d’une succession varie de 6 mois pour les dossiers simples a plus d’un an pour les successions complexes (nombreux heritiers, biens a l’etranger, desaccords entre heritiers).
Ce qu’il faut retenir
Les frais de notaire en succession comprennent les emoluments reglementes (fixes et proportionnels), les debours, la contribution de securite immobiliere et les droits de succession reverses a l’Etat. Les emoluments sont calcules selon un bareme officiel par tranches degressives, identique chez tous les notaires de France.
Pour une succession de 300 000 euros avec un bien immobilier, les frais de notaire stricto sensu (hors droits de succession) representent environ 4 300 a 4 500 euros TTC, soit environ 1,5 % de l’actif successoral.
L’anticipation (donations, assurance-vie) et la preparation d’un dossier complet restent les meilleurs moyens de maitriser la facture. Pour estimer le montant total de votre succession, utilisez notre calculateur en ligne ou consultez notre guide sur les frais de succession.