Droits de succession : bareme complet 2025 (taux, tranches et calcul)
Decouvrez le bareme des droits de succession 2025 en France : tranches d'imposition de 5% a 45%, abattements par lien de parente, exemples de calcul concrets et cas particuliers.
Les droits de succession representent l’impot preleve par l’Etat sur la part d’heritage recue par chaque beneficiaire. Leur montant depend de deux facteurs principaux : le lien de parente avec le defunt et la valeur nette de la part transmise. Comprendre le bareme des droits de succession est indispensable pour anticiper la charge fiscale et, le cas echeant, optimiser la transmission de son patrimoine.
Ce guide detaille l’ensemble du bareme 2025, les abattements applicables et les methodes de calcul, avec des exemples concrets pour chaque situation familiale.
Comment fonctionnent les droits de succession
Le calcul des droits de succession suit un processus en trois etapes :
- Determination de la part nette : la valeur totale du patrimoine du defunt est evaluee, les dettes deduites, puis la part revenant a chaque heritier est calculee selon les regles legales ou testamentaires.
- Application de l’abattement : chaque heritier beneficie d’un abattement (une franchise d’impot) dont le montant depend de son lien de parente avec le defunt.
- Application du bareme progressif : la part nette taxable (apres abattement) est soumise a un bareme par tranches, comme l’impot sur le revenu.
Les frais de notaire s’ajoutent aux droits de succession mais repondent a un calcul distinct. Pour une vue d’ensemble de tous les couts lies a une succession, consultez notre page sur les frais de succession.
Bareme des droits de succession en ligne directe (parents-enfants)
Le bareme applicable entre parents et enfants (ligne directe) est le plus favorable. Il comprend 7 tranches progressives, appliquees apres deduction de l’abattement de 100 000 euros :
| Tranche de la part nette taxable | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’a 8 072 euros | 5 % |
| De 8 072 a 12 109 euros | 10 % |
| De 12 109 a 15 932 euros | 15 % |
| De 15 932 a 552 324 euros | 20 % |
| De 552 324 a 902 838 euros | 30 % |
| De 902 838 a 1 805 677 euros | 40 % |
| Au-dela de 1 805 677 euros | 45 % |
Ce meme bareme s’applique egalement aux donations en ligne directe. Les taux effectifs restent identiques que la transmission intervienne du vivant (donation) ou au deces (succession).
Bareme entre freres et soeurs
Le bareme entre freres et soeurs est nettement moins favorable, avec un abattement reduit a 15 932 euros et seulement deux tranches :
| Tranche de la part nette taxable | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’a 24 430 euros | 35 % |
| Au-dela de 24 430 euros | 45 % |
Cas d’exoneration totale entre freres et soeurs : un frere ou une soeur peut etre totalement exonere de droits de succession si les trois conditions suivantes sont reunies au moment du deces :
- Etre celibataire, veuf(ve), divorce(e) ou separe(e) de corps
- Etre age(e) de plus de 50 ans ou atteint(e) d’une infirmite empechant de subvenir a ses besoins
- Avoir ete domicilie(e) de maniere continue avec le defunt pendant les 5 annees precedant le deces
Bareme pour les autres liens de parente
| Lien avec le defunt | Abattement | Taux d’imposition |
|---|---|---|
| Neveux et nieces | 7 967 euros | 55 % (taux unique) |
| Parents jusqu’au 4e degre (cousins, oncles, tantes) | 1 594 euros | 55 % (taux unique) |
| Heritiers sans lien de parente ou au-dela du 4e degre | 1 594 euros | 60 % (taux unique) |
Ces taux uniques, sans progressivite, rendent la transmission entre parents eloignes ou non-parents particulierement couteuse. C’est pourquoi l’assurance-vie est souvent utilisee comme outil de transmission dans ces configurations, car elle beneficie d’un regime fiscal separe et plus avantageux.
Tableau recapitulatif des abattements
L’abattement de succession constitue la cle de voute du calcul. Voici l’ensemble des abattements applicables en 2025 :
| Beneficiaire | Montant de l’abattement |
|---|---|
| Conjoint survivant ou partenaire de PACS | Exoneration totale |
| Enfant (par parent) | 100 000 euros |
| Petit-enfant | 1 594 euros (sauf representation : 100 000 euros) |
| Arriere-petit-enfant | 1 594 euros |
| Personne handicapee (cumulable) | 159 325 euros |
| Frere ou soeur | 15 932 euros |
| Neveu ou niece | 7 967 euros |
| Autres heritiers | 1 594 euros |
Points importants sur les abattements :
- L’abattement de 100 000 euros s’applique par enfant et par parent. Un enfant peut donc recevoir 100 000 euros de chaque parent en franchise de droits.
- En cas de representation (un petit-enfant herite a la place de son parent predecede), le petit-enfant beneficie de l’abattement de 100 000 euros de son parent.
- L’abattement pour personne handicapee (159 325 euros) se cumule avec l’abattement lie au degre de parente. Un enfant handicape beneficie ainsi d’un abattement total de 259 325 euros (100 000 + 159 325).
Exemples concrets de calcul
Exemple 1 : un enfant herite de 300 000 euros d’un parent
Un parent decede et laisse 300 000 euros a son enfant unique.
Etape 1 — Abattement : 300 000 - 100 000 = 200 000 euros de part nette taxable.
Etape 2 — Application du bareme progressif :
| Tranche | Montant taxe | Taux | Droits |
|---|---|---|---|
| 0 a 8 072 euros | 8 072 euros | 5 % | 403,60 euros |
| 8 072 a 12 109 euros | 4 037 euros | 10 % | 403,70 euros |
| 12 109 a 15 932 euros | 3 823 euros | 15 % | 573,45 euros |
| 15 932 a 200 000 euros | 184 068 euros | 20 % | 36 813,60 euros |
Total des droits de succession : 38 194,35 euros, soit un taux effectif d’environ 12,7 % sur la part heritee de 300 000 euros.
Vous pouvez verifier ce calcul avec notre calculateur de droits de succession.
Exemple 2 : un frere herite de 50 000 euros
Un frere du defunt recoit une part de 50 000 euros.
Etape 1 — Abattement : 50 000 - 15 932 = 34 068 euros de part nette taxable.
Etape 2 — Application du bareme freres/soeurs :
| Tranche | Montant taxe | Taux | Droits |
|---|---|---|---|
| 0 a 24 430 euros | 24 430 euros | 35 % | 8 550,50 euros |
| 24 430 a 34 068 euros | 9 638 euros | 45 % | 4 337,10 euros |
Total des droits de succession : 12 887,60 euros, soit un taux effectif de 25,8 % sur les 50 000 euros herites.
Exemple 3 : un neveu herite de 100 000 euros
Un neveu du defunt recoit 100 000 euros.
Etape 1 — Abattement : 100 000 - 7 967 = 92 033 euros de part nette taxable.
Etape 2 — Application du taux unique : 92 033 x 55 % = 50 618,15 euros de droits.
Le taux effectif atteint ici 50,6 %. Ce niveau de taxation illustre l’interet de preparer la transmission via des outils adaptes comme l’assurance-vie ou les donations de son vivant.
Comparaison du cout fiscal selon le lien de parente
Pour illustrer l’impact majeur du lien de parente, voici une comparaison sur une part heritee identique de 200 000 euros :
| Heritier | Abattement | Part taxable | Droits approximatifs | Taux effectif |
|---|---|---|---|---|
| Enfant | 100 000 euros | 100 000 euros | 18 194 euros | 9,1 % |
| Frere/soeur | 15 932 euros | 184 068 euros | 80 437 euros | 40,2 % |
| Neveu/niece | 7 967 euros | 192 033 euros | 105 618 euros | 52,8 % |
| Non-parent | 1 594 euros | 198 406 euros | 119 044 euros | 59,5 % |
L’ecart est considerable : pour une meme somme de 200 000 euros, un enfant paie environ 18 000 euros de droits tandis qu’un heritier sans lien de parente en paie pres de 119 000 euros.
Cas particuliers et exonerations
Conjoint survivant et partenaire de PACS
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS beneficient d’une exoneration totale des droits de succession, quel que soit le montant herite. Cette exoneration est automatique et ne necessite aucune demarche specifique.
Personne handicapee
Tout heritier atteint d’une infirmite physique ou mentale l’empechant de travailler dans des conditions normales de rentabilite beneficie d’un abattement supplementaire de 159 325 euros. Cet abattement se cumule avec l’abattement standard lie au degre de parente :
- Enfant handicape : 100 000 + 159 325 = 259 325 euros d’abattement
- Frere ou soeur handicape(e) : 15 932 + 159 325 = 175 257 euros d’abattement
Renouvellement des abattements tous les 15 ans
Les abattements de succession ne sont pas a usage unique. Ils se reconstituent integralement tous les 15 ans. Concretement :
- Si un parent a donne 100 000 euros a son enfant en 2010, l’abattement est integralement reconstitue en 2025. Au deces du parent en 2025 ou apres, l’enfant beneficie a nouveau de 100 000 euros d’abattement.
- Si le deces survient moins de 15 ans apres une donation, le montant donne est reintegre dans le calcul des droits de succession. L’abattement est alors reduit du montant deja utilise.
Cette regle de rappel fiscal sur 15 ans incite a anticiper la transmission le plus tot possible. C’est un element central de la planification successorale.
Assurance-vie : un regime a part
Les capitaux transmis via l’assurance-vie ne suivent pas le bareme classique des droits de succession. Ils beneficient d’un regime fiscal specifique avec un abattement de 152 500 euros par beneficiaire pour les primes versees avant 70 ans. C’est l’un des outils les plus utilises en France pour optimiser la transmission patrimoniale.
Comment reduire les droits de succession
Plusieurs strategies legales permettent de diminuer la facture fiscale :
- Donations anticipees : utiliser les abattements de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans permet de transmettre jusqu’a 200 000 euros par enfant (les deux parents) en franchise de droits, renouvelable.
- Assurance-vie : placer des capitaux sur un contrat d’assurance-vie avant 70 ans offre un abattement de 152 500 euros par beneficiaire, hors succession.
- Demembrement de propriete : transmettre la nue-propriete de son vivant tout en conservant l’usufruit permet de reduire la base taxable.
- Dons familiaux de sommes d’argent : un abattement supplementaire de 31 865 euros existe pour les dons en argent au profit des enfants, petits-enfants ou arriere-petits-enfants, sous condition d’age.
Un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine peut accompagner la mise en place de ces strategies. Les frais de notaire en succession representent un investissement souvent rentable au regard des economies fiscales realisables.
En resume
Le bareme des droits de succession en France est fortement lie au degre de parente entre le defunt et l’heritier. En ligne directe, les taux progressifs (de 5 % a 45 %) et l’abattement genereux de 100 000 euros par enfant permettent de transmettre un patrimoine consequent avec une fiscalite maitrisee. Pour les heritiers plus eloignes, les taux de 55 % a 60 % rendent indispensable une anticipation via les outils de transmission adaptes.
Pour estimer rapidement le montant de vos droits de succession, utilisez notre calculateur en ligne. Pour comprendre l’ensemble des frais lies a une succession (droits, notaire, autres), consultez notre guide sur les frais de succession.